Conditions Générales de Ventes

1. GENERALITES

• Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre Technichanvre est ses Clients. Elles prévalent surtout les documents contractuels ou non, mêmes postérieurs, émis par le client. Toute commande passée auprès de Technichanvre sera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. • Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Technichanvre ne saurait être liée par les engagements des ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours. • La remise au Client par Technichanvre de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix, n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Technichanvre. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et des ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. • Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux évènements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de Technichanvre, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger de des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange, apports en Technichanvre, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

2. COMMANDES

• Les commandes se passent obligatoirement par écrit de façon claire et précise. Technichanvre ne pouvant être tenu pour responsable en cas d’erreur. En outre, tout devis doit être obligatoirement signé par le Client et accompagné du règlement demandé pour être accepté par Technichanvre. • Pour toute commande dépassant l’encours maximum autorisé, Technichanvre se réserve la possibilité de refuser l’expédition des marchandises.

3. PRIX ET FACTURATION

• Sauf stipulation contraire, les prix sont donnés sans engagement de durée et les ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. • Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes de Technichanvre, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par Technichanvre à ses Clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. • Technichanvre se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d’exécution d’un marché, si des conditions de main-d’œuvre, de matière ou de transport venaient à être modifiées. • Sauf convention contraire, formulée par écrit, les prix s’entendent toujours pour les marchandises vendues et agrées départ usine ou départ des entrepôts de Technichanvre.

4. DELAIS

• Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. • Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de la part de Technichanvre. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

5. RECEPTION DES MARCHANDISES

• Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. • Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. • Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant au dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce : réserves à noter sur le bordereau de livraison et confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception sous 48 heures.

6. CONDITIONS DE REGLEMENT

• Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Lorsque Technichanvre accepte d’être réglée par un effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de Technichanvre dix jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. • En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation. • Technichanvre se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

7. RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

• En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sous réserve de la faculté de résolution prévue à l’article XIII ci-dessous. • Par ailleurs, sans présumer de dommages et intérêts que Technichanvre se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par Technichanvre de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :

 D’une indemnité forfaitaire de cinquante cinq euros ;

 D’une clause pénale conformément aux articles 1226,1279, et 2047 du code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15 % du montant total facturé et non payé par le Client ;

 De pénalités de retard calculées sur la base de 150 % du taux d’intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues ou, en cas de flux intra communautaires, de pénalités de retard d’un montant égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage, à compte r du lendemain de la date d’exigibilité de a facture et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues.

8. CONTESTATION DE LA FACTURE

• Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par Technichanvre au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par Technichanvre que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

9. LIVRAISON – TRANSPORT

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de bonne foi et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. La livraison est toujours réputée faite dans nos points de vente. • Toutes contestation et réclamation concernant les livraison devront être formulées, par écrit, dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises et devront être adressées au siège de Technichanvre. • Technichanvre se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

10. TRANSFERT DES RISQUES

• Les marchandises voyagent aux risques du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées, et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas de livraison directe par Technichanvre, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

11. REPRISES • Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord écrit de Technichanvre, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours. Tout envoi devra être fait, aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris. Les reprise acceptées donneront lieu à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10 % de la valeur de facturation.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

• En application des dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que nos marchandises livrées et facturées demeurent propriété de Technichanvre jusqu’à encaissement intégral du prix et de ses accessoires. • A défaut, et sur simple avis de notre part, notre Technichanvre sera en droit de reprendre possession des marchandises livrées par elle et non intégralement réglées. • En cas de dépôt de bilan, ou de simple suspension provisoire des poursuites, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit, et Technichanvre sera fondée, conformément à la loi, à revendiquer entre les mains de son client, comme de tous tiers, les marchandises qui ne lui auraient pas été totalement réglées. • Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux du domicile de Technichanvre qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires. • Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.

13. RESOLUTION

• En cas de nos respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, Technichanvre se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de Technichanvre. De plus, si quarante-huit heures après la mise en demeure, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par Technichanvre qui pourra demander en référé la restitution des marchandises. • Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que Technichanvre n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de Technichanvre deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

14. GARANTIES ET RECLAMATIONS

• Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus. • En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. • Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. • Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règle de l’art. Technichanvre décline toute responsabilité d’il n’en est pas ainsi.

15. DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES

• Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à leur traitement auprès de Technichanvre. • La finalité e ce traitement des l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de Technichanvre y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste Clients. • Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout contractant de toue entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec Technichanvre, pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause. • La présente demande de collecte de données présente un caractère obligatoire. A défaut de refus exprès passé le délai d’un mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.

16. RESPONSABILITE

• En cas de mise en jeu de la responsabilité de Technichanvre du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par Technichanvre d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage.

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

• De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou exécution des présente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de la ville dont dépend le siège de Technichanvre auquel il est attribution de la juridiction. • Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.